CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables sans restriction ni réserve à toute commande de prestation de service passée à la société 3S Bureautique, entreprise individuelle sous le statut d’auto entrepreneur basée 4 rue Chaude- 71310 MERVANS – SIRET 751 787 81300011 représentée par Sophie MAUCHAND.

La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 – Prestation

La société 3S Bureautique propose des prestations de secrétariat régulières ou ponctuelles pour les entreprises, associations ou particuliers.

 

Article 3 - Obligations

La société 3S Bureautique s’engage à réaliser toute prestation qui lui a été confiée selon les critères définis avec le client, et à respecter les délais prévus lors de la commande.

Le client s’engage à fournir, pendant toute la durée du contrat, à la société 3S Bureautique, toutes les informations, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

 

Article 4 – Lieux

Les prestations seront réalisées, au choix du client, soit dans les locaux de 3S Bureautique, soit dans les bureaux du client.

 

Article 5 – Devis et commande

Toute demande de prestation adressée à 3S Bureautique donne lieu à l’élaboration d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Une commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après acceptation, datation et signature de ce devis.

 

Article 6 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI.

La société 3S Bureautique s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans avis préalable.

 

Article 7–Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

20% le soir après 18H ou le samedi.

50% le dimanche et les jours fériés.

Des frais de déplacements seront facturés pour une prestation sur site.

 

Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés suivant la signature du devis, dans le seul cas où le début d’exécution de la prestation est postérieur à 7 jours.

 

Article 9 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Il pourra être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement ou en espèces.

 

Article 10 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, 3S Bureautique s’engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant.

 

Article 11 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations fournies par 3S Bureautique, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 12% l’an, conformément à la loi n°921442 du 31/12/1992.

 

Article 12 – Transmission de données

Le client s’engage à fournir à 3S Bureautique tous les éléments nécessaires à la réalisation de sa mission. Toute omission de la part du client pourra entrainer une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.

Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

  - Par courriel : 3sbureautique@gmail.com

  - Par téléphone : 06 01 83 78 78

  - Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’article 1

 

Article 13 – Respect de la vie privée

3S Bureautique s’engage à respecter la confidentialité des données transmises ainsi que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de 3S Bureautique ne peut être engagée en cas d’interception ou de détournement des informations lors de transfert de données, notamment par internet.

 

Article 14 – Modification des données

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura transmises à 3S Bureautique.

 

Article 15 – Cas de force majeure

La responsabilité de la société 3S Bureautique ne pourra être mise en cause si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligation découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

 

Article 16 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société 3S Bureautique sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône.

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